CGV – Conditions Générales de Vente –
VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT
En vigueur à compter du 01/10/2015
1. Application - opposabilité
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par la société GRENKE LOCATION SAS à ses clients professionnels (« le Client »), sur son site Web à l'adresse suivante : https://www.asset-broker.fr (« le Site »)
Les présentes conditions de vente sont consultables à tout moment sur notre Site Internet.
Elles pourront faire l'objet de modifications à tout moment sous réserve qu'elles apparaissent sur notre site.
La société GRENKE LOCATION SAS précise qu'il n'est pas possible de conclure une transaction sur le Site sans accepter les conditions prévues ci-dessous. Toute passation de commande implique leur acceptation entière et sans réserve par le Client.
2. Produits
L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits présentés sur le Site sont des produits d’occasion (sauf exception dûment mentionnée).
GRENKE LOCATION SAS dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés.
Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent différer légèrement des descriptions faites sur le site. Les photographies des produits sont non contractuelles.
3. Prix de vente et conditions de paiement
Le prix de vente des Produits est celui indiqué sur le Site lors de la commande.
Tous impôts, droits, taxes ou autres charges à payer en application de la réglementation française sont en sus, à la charge exclusive du Client. La TVA au taux applicable au jour de la commande est mentionnée sur le Site.
En cas de Client situé en dehors du territoire français, le Client supportera en sus toute taxe, y compris d’importation, et sera en charge de toute démarche fiscale ou douanière en relation avec l’acquisition du Produit, afin que le montant net perçu par GRENKE LOCATION soit égal au prix du Produit tel qu’indiqué dans la Commande.
Les prix indiqués s'entendent hors frais d'installation, de formation ou tout autre service annexe.
Chaque vente fera l'objet d'une facturation séparée, et ne pourra faire l'objet d'une compensation lorsque les parties entretiennent des relations commerciales régulières.
Les factures sont payables par tout moyen indiqué sur notre site Internet et notamment chèque ou virement, au siège de GRENKE LOCATION, en euros.
Aucun escompte n’est accordé au Client.
En cas de retard de paiement, GRENKE LOCATION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Par ailleurs, toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard égaux à l’intérêt légal français augmenté de cinq (5) points, à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif et complet. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).
4. Commandes
Une commande devient définitive et ne peut être modifiée ou annulée dès validation du formulaire sur le Site par le Client (validation du panier).
5. Transport – livraison
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de GRENKE LOCATION.
Les risques de dommage ou de perte relatifs à la livraison des Produits sont transférés au Client dès lors que les matériels quittent les lieux d'expédition.
Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit (8) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
En cas d’expédition, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Les frais afférents aux prestations engagées par le vendeur pour le compte de l'acheteur seront intégralement refacturés à ce dernier.
Les frais de port, taxes de transport et autres frais liés à l'expédition des matériels ne sont pas inclus et feront l'objet d'une facturation séparée à l'acquéreur
6. Garantie - Responsabilité
Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de l'unique et entière responsabilité de l'acheteur.
Si le Produit que celui-ci a choisi ne correspond pas à ses besoins, la responsabilité de GRENKE LOCATION SAS n'est pas engagée.
Les produits vendus sur le présent Site par la société GRENKE LOCATION SAS sont généralement des produits d'occasion, sauf mention contraire sur leur fiche technique. En conséquence, toute garantie est exclue à l'exception de la garantie légale.
7. Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.
TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE, CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR.
DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. L'ACQUEREUR DEVRA S'EXECUTER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS.
Le Client ne peut, ni donner les Produits en gage, ni en transférer la propriété a titre de garantie, tant qu’ils sont sous réserve de propriété de GRENKE LOCATION.
Le Client s’oblige à informer sans délai GRENKE LOCATION de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur le cas échéant, auquel il fera connaitre la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
En cas de revente des Produits, que l’acheteur y soit ou non autorise, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente au sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur.
8. Droit applicable et lieu de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou des ventes conclues en application, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Chambre Commerciale, sera seul compétent.